Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les avocats représentant les intérêts soit d’au moins cent personnes physiques, soit d’au moins dix personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d’au moins cinq collectivités territoriales se déclarant victimes d’un dommage, causé par le défendeur, répondant aux conditions prévues à l’article 1er. »
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à étendre aux avocats la possibilité d'introduire une action de groupe. Cette possibilité serait ouverte lorsqu'ils représentent au moins 100 personnes physiques, 10 personnes morales de droit privé, ou 5 collectivités territoriales. Il s'agit ici de favoriser le recours aux actions de groupe, ce qui est précisément l'objectif de la présent… (extrait)