Amendement n° 15 de Mme Cécile Untermaier à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les avocats représentant les intérêts d’au moins cinquante personnes physiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à assouplir les conditions de recevabilité des actions de groupe afin d'encourager les justiciables à y avoir recours, ce qui est au demeurant l'objectif que se propose d'atteindre la présente proposition de loi. Introduites dans notre droit positif en 2014 puis étendues à divers domaines par une loi de 2016, les actions de groupe sont peu … (extrait)