Amendement n° 71 de M. Timothée Houssin à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent », le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser de cinquante à vingt-cinq personnes le seuil de personnes physiques se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe de cent à cinquante, chiffre initialement retenu par la première version de ce texte de loi. Plus largement, cet amendement vise à inciter la représentation nationale à ouvrir … (extrait)