Amendement n° 107 de M. Timothée Houssin à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « cent », le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser de cent à cinquante personnes le seuil de personnes physiques se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe, seuil initialement choisi par cette proposition de loi. Cet amendement vise à plus largement à soumettre à la représentation nationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture… (extrait)