Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Sauf dans les cas prévus au a du I bis du présent article et au dernier alinéa du même I bis, peuvent exercer l’action mentionnée à l’article 1er de la présente loi : » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants : « I bis. - L’action de groupe peut être exercée par les organisations syndicales représentatives, au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou de l’article L. 221-1 du code généra… (extrait)
Cet amendement opère une distinction en matière de qualité à agir pour les actions de groupe relatives à une candidature à un emploi un stage, ou le manquement d’un employeur à l’égard de plusieurs personnes, afin de préserver le rôle spécifique des organisations syndicales en matière de représentation et de défense des salariés et des agents publics, dans l’entreprise comme au sein des administra… (extrait)