Amendement n° 80 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et qui ne font pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables » ; II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Les associations régulièrement déclarées, depuis un an au moins, et qui : « a) agissent pour le compte soit d’au moins cent personnes physiques, soit d’au moins dix personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soi… (extrait)

L'exposé des motifs

L’action de groupe est une procédure longue et couteuse qui requiert de s’assurer de la robustesse suffisante des associations qui les mènent. Pour s’en assurer, il est proposé, sans modifier les critères relatifs au nombre d’adhérents, d’introduire une exigence de durée d’existence minimale d’un an pour les associations ad hoc qui ne sont pas agréées ou qui n’ont pas deux ans d’existence alors qu… (extrait)