Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et qui ne font pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables » ; II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Les associations régulièrement déclarées qui : « a) agissent pour le compte soit d’au moins cent personnes physiques, soit d’au moins dix personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d’au moins cinq collectiv… (extrait)
La directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 impose aux Etats membres que les entités qualifiées pour exercer une action de groupe fassent l’objet d’une obligation de transparence à l’égard des juridictions (considérant 55). Pour satisfaire cette exigence, il est proposé, sans modifier les critères relatifs au nombre d’adhérents, d’introduire pour les associa… (extrait)