Amendement n° 9 de M. Laurent Panifous à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent », le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi en permettant aux associations déclarées agissant pour 50 personnes physiques d’exercer une action de groupe. En commission, les rapporteurs ont fait le choix de durcir l’accès de ces associations ad hoc à l’action de groupe en portant le nombre minimum de victimes de 50 à 100. Ce choix est surprenant alors m… (extrait)