Amendement n° 12 de Mme Cécile Untermaier à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent », le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à assouplir les conditions de recevabilité des actions de groupe afin d'encourager les justiciables à y avoir recours, ce qui est au demeurant l'objectif que se propose d'atteindre la présente proposition de loi. Introduites dans notre droit positif en 2014 puis étendues à divers domaines par une loi de 2016, les actions de groupe sont peu … (extrait)