Amendement n° 404 de M. Vincent Rolland à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de l'alinéa 5 qui confère à la Commission nationale du débat public (CNDP) le pouvoir d'organiser un débat ou une concertation publique, si elle le juge nécessaire. Le débat est important. Pour autant, le législateur doit veiller à ne pas alourdir toutes les procédures. Cette disposition peut contribuer à l'allongement des délais d'instruction et d'obtention d… (extrait)