Amendement n° CS302 de M. Charles de Courson à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « équipement » insérer les mots : « ayant le même objet ».

L'exposé des motifs

L'article 3 ouvre la possibilité, lorsque plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement font l'objet d'une saisine obligatoire de la CNDP, d’organiser un débat public global ou une concertation publique globale. Cela les dispensera de débat ou de concertation propre. Cet amendement propose d'encadrer cette disposition en la limitant aux projets ayant le même objet, afin de maintenir une cohérenc… (extrait)