Amendement n° CS765 de M. Gérard Leseul à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour la CNDP de motiver sa décision de s’autosaisir en vue d’organiser un débat ou une concertation sur un projet. En tant qu’autorité administrative indépendante chargée notamment de développer le droit à la participation du public aux décisions qui ont un impact sur l’environnement et considérant qu’aucun r… (extrait)