Amendement n° CS625 de M. Nicolas Thierry à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’exemption de débat public proposée pour des projets initiés ultérieurement à un débat public global. En effet, une fois un débat public global réalisé sur un territoire donné, la rédaction actuelle permettrait à des projets industriels non envisagés initialement d’être dispensés de débat public spécifique. La réalisation d’un débat public global peut permettre d’a… (extrait)