Amendement n° CS922 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « projets », insérer les mots : « , ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation ». II. - Supprimer l’alinéa 5. III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas » les mots : « au deuxième alinéa ».

L'exposé des motifs

Dans la rédaction adoptée par le Sénat, les projets apparaissant de façon ultérieure au débat public globale ou à la concertation préalable globale font l’objet d’une concertation préalable individuelle (alinéa 5), seuls ceux identifiés au départ faisant l’objet d’une dispense (alinéa 4) sauf si la CNDP en décide autrement, par décision motivée (alinéa 6). Or, le Gouvernement considère que les deu… (extrait)