Amendement n° CS586 de M. Hubert Wulfranc à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5

L'exposé des motifs

Si les auteurs de l'amendement sont favorables à faire en sorte que le public dispose d’une vue d’ensemble sur les projets industriels futurs d’un territoire donné, ils s’opposent à ce que ces mêmes projets soient dispensés par la suite de débat public propre ou de concertation préalable propre. Ils rappellent en effet que la consultation du public ne doit pas être appréhendée comme un frein au bo… (extrait)