Amendement n° CS587 de M. Hubert Wulfranc à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dix ans » aux mots : « cinq ans ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à réduire de 10 à 5 ans la durée pendant laquelle un projet peut être dispensé de débat public propre ou de concertation préalable propre dès lors qu’une consultation globale a déjà eu lieu.