Amendement n° 468 de Mme Nathalie Bassire à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les dispositions du nouvel article L. 121-8-2 du code de l’environnement dans les territoires d’Outre-Mer, à savoir la possibilité d'y tenir un débat public global portant sur plusieurs projets. En effet, l’implication des populations locales, et particulièrement des populations directement concernées, est nécessaire pour s’assurer de la légitimité et de la durabilité… (extrait)