Amendement n° 21 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement sont abrogées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la Commission Nationale du Débat Public (CNDP). Créée en 1995 par la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement, la CNDP est une autorité publique qui veille au respect du droit à la participation du public dans l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impact sur l’environnement. La loi relative à la démocratie de proximit… (extrait)