Amendement n° CS588 de M. Hubert Wulfranc à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

L’alinéa 8 modifie le 5ème alinéa de l’article L. 121-9 du code de l’environnement, qui dispense de débat public ou de concertation préalable les projets ayant fait l’objet d’un débat public lors de l'élaboration d'un plan ou d'un programme et sont mis en œuvre dans les cinq ans suivant cette consultation, en portant désormais ce délai à dix ans. Les auteurs de l'amendement jugent ce délai excess… (extrait)