Amendement n° 206 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’article 3 prévoit que lorsque plusieurs projets d’aménagement ou d’équipement susceptibles de relever du I de l’article L. 121-8 sont envisagés sur un même territoire dans les dix ans à venir, il puisse être organisé, à la demande d’une personne publique, un débat public global ou une concertation préalable globale pour l’ensemble de ces projets. Ces projets sont alors dispensés de débat public … (extrait)