Amendement n° 432 de M. Hubert Wulfranc à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité introduite par un amendement en commission de dispenser de débat public propre ou de concertation préalable propre les projets envisagés postérieurement à la tenue du débat public global ou de la concertation préalable globale s'ils sont "cohérents avec la vocation" du territoire considéré. Les auteurs de l'amendement considèrent en effet que… (extrait)