Amendement n° CS223 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de l'alinéa 6 qui confère à la Commission nationale du débat public (CNDP) le pouvoir d'organiser un débat ou une concertation publique, si elle le juge nécessaire. Cette disposition peut contribuer à l'allongement des délais d'instruction et d'obtention des autorisations administratives. La plupart des pays européens ont une obligation de consultation du publ… (extrait)