Amendement n° CS324 de Mme Danielle Brulebois à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « projets », insérer les mots : « , ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation ». II. - Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de faire confiance à à la CNDP pour décider qu’un projet peut être dispensé ou non de concertation publique en amont. Cet amendement revient sur la dispense de concertation en amont pour ces projets, lorsqu'ils sont cohérents avec les projets de territoire et lorsqu’ils ont suscité une concertation amont globale. D’ailleurs l’alinéa 6 de l’article laisse toute latitude à la CNDP … (extrait)