Amendement n° 119 de M. Philippe Latombe à l'article 15 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXVII. - L’interdiction volontaire de jeu prévue à l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure s’applique aux jeux à objets numériques monétisables autorisés à titre expérimental sur le fondement de l’article 15. « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont tenues de faire obstacle à la participation aux activités de jeu qu’ils proposent des personnes interdites de jeu. « Elles clôturent tout compte joueur don… (extrait)

L'exposé des motifs

En 2022, la France compte 46 632 interdits volontaires de jeu selon l’ANJ. L’interdiction de jeu est une démarche volontaire des joueurs estimant ne pas avoir de contrôle sur leur pratique et souhaitent se protéger des risques d’addiction. Elle n’a rien d’anodine puisqu’elle a pour conséquence de leur interdire l’accès aux casinos, aux sites agréés de jeu en ligne et aux jeux de la FDJ et du PMU r… (extrait)