Amendement n° 150 de M. Christophe Blanchet à l'article 15 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 37.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer plus fermement les obligations des entreprises de jeux à objets numériques monétisables dans le cadre législatif. En l'état actuel du texte, l’alinéa 37 permettrait aux entreprises de JONUM d'exercer sans être soumises aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme décrites aux alinéas 31 à 36 durant dix-… (extrait)