Amendement n° 443 de Mme Perrine Goulet à l'article 15 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « À cette fin, l’Autorité nationale des jeux veille à ce que les jeux à objets numériques monétisables ne puissent pas être accessibles aux mineurs et à ce que les entreprises de jeux, définies à l’article 15 de la présente loi, interdisent l’accès à leurs services aux mineurs en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs et ne contreviennent pas aux articles … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de contrôler l’interdiction d’utilisation des JONUM par les mineurs en confiant ce contrôle à l’Autorité nationale des jeux, afin que la vérification de l’âge par les entreprises de jeux soit effective.