Amendement n° 283 (Rect) de M. Jean-Pierre Taite à l'article 15 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer au mot : « intègrent » les mots : « doivent intégrer ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « d’empêcher les jockeys et les entraîneurs de » les mots : « de règlementer et d’encadrer la possibilité pour les jockeys et entraineurs de participer à des jeux à objets numérique monétisables qui reposent sur des courses hippiques ». III. - En conséquence, substituer aux alinéas 20 à 22 les deux alinéas suivants : « Les entreprises de jeux… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du milieu hippique concernant l’accès aux JONUM pour les jockeys et entraineurs. Les sociétés mères des courses hippiques souhaitent proposer un dispositif alternatif dans le cadre de cette expérimentation pour évaluer les risques liés aux JONUM hippiques en matière d’intégrité afin de répondre à la règlementation hippique en vigueur mais sa… (extrait)