Amendement n° 123 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 15 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « XI bis. - L’entreprise de jeux à objets numériques monétisables s’abstient d’adresser toute communication commerciale aux mineurs ainsi qu’aux titulaires d’un compte bénéficiant d’une mesure d’auto-exclusion applicable aux jeux qu’elle exploite. »

L'exposé des motifs

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif : - Interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ; - Limiter le recours par les joueurs à ces types de mécanismes. Cette… (extrait)