Amendement n° 386 de Mme Christine Engrand à l'article 15 bis

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « IX. - L’Autorité nationale des jeux prescrit à toute entreprise qui procéderait à une communication commerciale incitant, directement ou indirectement, au jeu des mineurs ou comportant une incitation à des pratiques excessives du jeu, le retrait sans délai de cette communication commerciale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement systématise la prescription de retrait des communications commerciales incitant les mineurs aux jeux ou comportant une incitation à des pratiques excessives du jeu.