Amendement n° 371 de M. Fabien Di Filippo à l'article 15 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 9 : « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont tenues d’empêcher les mineurs et les personnes interdites de jeu de participer aux jeux à objets numériques monétisables qu’elles proposent. « À cet effet, elles mettent en place sur l’interface de jeu des messages avertissant que ces jeux sont interdits aux mineurs et aux joueurs faisant l’objet d’une mesure d’interdiction volontaire de jeu. « Elles subordonnent également la participation à un jeu … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 15 BIS prévoit l’interdiction de jeu des mineurs, mais le contrôle de majorité intervient uniquement au moment où le joueur récupère son éventuel gain. Par ailleurs, aucun mécanisme de contrôle n’est prévu pour que les interdits de jeu ne puissent avoir accès aux JONUM. Cet amendement vise donc à s’assurer que les entreprises de JONUM feront effectivement obstacle à la participation des … (extrait)