Amendement n° 388 de Mme Christine Engrand à l'article 15 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots : « peut rappeler, » le mot : « rappelle » . II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il peut prononcer », les mots : « Le cas échéant, il prononce ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 74 : « L’Autorité nationale des jeux rend publique la mise en demeure. La décision de clôture de la procédure de mise en demeure fait l’objet de la même publicité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement systématise : Le rappel à l'ordre des entreprises exploitants un JONUM dérogeant à leurs obligations légales ; La publication de la mise en demeure et de la décision de clôture.