Amendement n° 558 de M. Aurélien Taché à l'article 15 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - L’acheteur d’objets numériques monétisables de jeu émis par une entreprise de jeux, définis à l’article 15, dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L. 121-20-12 du code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affirmer que le droit de rétractation à l'achat s'applique pleinement dans le cadre de l'expérimentation des Jonum. Plusieurs plateformes de vente de jeux-vidéos dérogent à l'article L121-20-12 du code de la consommation qui ouvre un délais de 14 jours permettant de faire valoir son droit à la rétractation à l'achat d'un jeu. Vue la dimension spéculative des Jonum et la néces… (extrait)