Amendement n° 372 de M. Fabien Di Filippo à l'article 15 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 37.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit que les dispositions relatives à la lutte contre la fraude, au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme n'entreront en vigueur que dix-huit mois après la promulgation de la loi. Cet amendement vise à s’assurer que les entreprises de JONUM appliqueront sur toute la période de l’expérimentation (et non au bout de 18 mois) leurs obligations en tant que personnes assujet… (extrait)