Amendement n° 224 de Mme Olga Givernet à l'article 15 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après le mot : « libertés », insérer les mots : « et de l’Autorité nationale des jeux ». II. - Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « données, » insérer les mots : « le format et les modalités de transmission de ces données ».

L'exposé des motifs

Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences et d’expertise des jeux, soit consultée dans le cadre de l’élaboration des normes réglementaires mettant en œuvre la présente disposition. L’efficacité de la politique de contrôle des entreprises de JONUM tenant à ce que… (extrait)