Amendement n° 223 de Mme Olga Givernet à l'article 15 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de l’Autorité nationale des jeux ».

L'exposé des motifs

Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences et d’expertise des jeux, soit consultée dans le cadre de l’élaboration des normes réglementaires mettant en œuvre la présente disposition.