Amendement n° 222 de Mme Olga Givernet à l'article 15 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVII. - Les décrets prévus aux III, V, X, 1° et 3° du XVI et au C du XXI ainsi que l’arrêté prévu au XII doivent être pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. »

L'exposé des motifs

Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences et d’expertise des jeux, soit consultée dans le cadre de l’élaboration des normes réglementaires mettant en œuvre la présente régulation.