Amendement n° 280 de M. Jean-Pierre Taite à l'article 15 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « réelles ne peut organiser de tels jeux que sur les courses », les mots : « ne peut organiser de tels jeux que sur la base des données des courses réelles ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et suivant des modalités définies par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer un lien entre les jeux à objets numériques monétisables ayant pour support les courses hippiques et les courses de chevaux réelles. Afin de prévenir l’impact négatif de courses purement virtuelles sur l’image de la filière et de préserver l’intégrité des courses, il est nécessaire que les éditeurs de JONUM hippiques utilisent des données de courses réelles produites :… (extrait)