Amendement n° 225 de Mme Olga Givernet à l'article 15 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. »

L'exposé des motifs

Il importe qu’un décret, concernant un impératif aussi important que celui de la prévention de l'addiction, ne relève pas d’un décret simple mais d’un décret en Conseil d’Etat, afin de pouvoir lutter au mieux contre l'addiction. Il est également crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre… (extrait)