Amendement n° 147 de M. Christophe Blanchet à l'article 15 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 62, substituer aux mots : « Lorsqu’une », les mots : « Toutes les fois où une ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de préciser que la sanction pécuniaire définie par le présent alinéa peut être prononcée chaque fois où une entreprise communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations demandées ou fait obstacle au déroulement de l’enquête menée par les fonctionnaires ou les agents habilités par l'Autorité nationale des Jeux. Au regard des bénéfices escomptés … (extrait)