Amendement n° 146 de M. Christophe Blanchet à l'article 15 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la déclare » les mots : « en demande l’autorisation ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « qui répond dans un délai d’un mois. » III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et que son exploitation est compatible avec le respect par l’entreprise des obligations mentionnées au II du même article 15 et au présent article. » les mots : « , que son exploitation est compatible avec le respect par l’entrep… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement à pour objet de soumettre à autorisation de l'Autorité nationale des jeux toute nouvelle offre de jeu à objets numériques monétisables ainsi que toute modification substantielle d'un jeu, et non plus seulement à déclaration. Alors que le concept de jeu à objets numériques monétisables ouvre la porte à un développement anarchique de l'offre, il semble incongru de ne pas la con… (extrait)