Amendement n° CS64 de Mme Corinne Vignon à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521-1-2 et 521-1-3 ;

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a fortiori lorsque ces contenus sont accessibles aisément par des mineurs. Cet amendement s’inscrit en totale cohérence avec des textes législatifs existants. Conformément à l’article 521-1-1 du code… (extrait)