Rejeté.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) Les crimes et délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l’article 132-71-1 du code pénal. »
Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement temporaire d’un service en ligne lorsque celui-ci a été utilisé pour commettre un guet-apens. Le documentaire « Guet-apens, des crimes invisibles » diffusé par Mediapart en avril 2023 souligne la recrudescence des cas de guet-apens homophobes organisés au moyen d’applicati… (extrait)