Amendement n° CS230 de M. Aurélien Taché à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, supprimer la référence : « , 223-13 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter la peine de bannissement des réseaux sociaux à des faits de cyber-harcèlement ou de haine en ligne en supprimant la référence à la provocation au suicide qui pourrait donner lieu à des dérives en termes de liberté d’expression des associations défendant le droit à mourir dans la dignité. Les réseaux sociaux représentant autant un espace public, qu’un espace privé, per… (extrait)