Amendement n° CS212 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après la référence : « 24 bis » insérer les mots : « , à l’article 29, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la possibilité au juge de prononcer, lors d’une condamnation pour injure ou diffamation constituée, une peine complémentaire interdisant temporairement l’accès aux réseaux sociaux. Toute diffamation ou injure envers une personne sur l’espace numérique aboutissant à une atteinte à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nati… (extrait)