Amendement n° CS250 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « libertés », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à obliger les fournisseurs de services en ligne d’empêcher la création de nouveaux comptes par une personne condamnée. Si en théorie cette mesure peut sembler logique, elle semble en pratique difficile à mettre en place sans la création d’une identité numérique basée sur l’identification de la personne en ligne. Le manque de précisions techniques sur la manière dont les fou… (extrait)