I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et mettent en œuvre ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. » III. - En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « et renvoyant aux exigences de l’article 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance da… (extrait)
Cet article 5 est aligné en partie avec l’article 9 du DSA où les autorités judiciaires (un tribunal) ou administratives (ARCOM) viendraient par l’effet du droit national adresser une injonction à une plateforme ciblant un contenu illicite. Afin d’assurer la cohérence avec le DSA et les dispositions visées ci-dessus, et garantir que la transmission aux opérateurs de plateforme en ligne de comptes … (extrait)