Amendement n° CS207 de M. Laurent Esquenet-Goxes à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « signifiés » le mot : « notifiés ». II. - En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Cette notification comporte l’adresse électronique du notifiant, la description du contenu litigieux ayant entraîné la condamnation, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ainsi que les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux a fa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre plus opérationnelle la mise en œuvre de la peine complémentaire pour les auteurs reconnus coupables de certains délits visés de suspension du compte ayant été utilisé pour commettre l’infraction. Il s’agit de préciser les informations à communiquer aux fournisseurs de service de plateformes en ligne pour la bonne identification du ou des comptes visés. Le règlement pou… (extrait)