À l’alinéa 17, supprimer la référence : « 431-1, ».
Le groupe Écologiste de l'Assemblée nationale souhaite que la peine de bannissement des réseaux sociaux se limitent à la lutte nécessaire contre le phénomène de cyber-harcèlement et souhaitent éviter qu'elle ne se transforme en un outil de censure de l'expression politique. L’article 421-2-5 du code de procédure pénale sanctionne une provocation d'ordre politique (Le fait d'entraver, d'une manière… (extrait)