À l’alinéa 15, supprimer les mots : « et 412-8 ».
Le groupe Écologiste de l'Assemblée nationale souhaite que la peine de bannissement des réseaux sociaux se limitent à la lutte nécessaire contre le phénomène de cyber-harcèlement et souhaitent éviter qu'elle ne se transforme en un outil de censure de l'expression politique. L’article 412-8 du code de procédure pénale sanctionne une provocation politique (s'armer contre l'autorité de l’État ou cont… (extrait)