Amendement n° CS301 de Mme Ségolène Amiot à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement de supprimer l’article 5 qui introduit une série de cas dans lesquels une suspension d’accès à un réseau social ou une plateforme de partage de contenu peut être prononcée. D’une part, ces dispositions impliquent une vérification poussée de l’identité de chaque utilisateur de ces services. Cela met fin au droit à l’anonymat en ligne reconnu par le droit de l’Unio… (extrait)